2023–2026
UE : nouvelle amende pour « naked restrictions », réduction par le Tribunal et pourvoi d’Intel
Après l’annulation partielle de la décision de 2009, la Commission a réimposé en 2023 une amende de 376,36 millions d’euros pour des restrictions dites « naked restrictions ». En décembre 2025, le Tribunal a confirmé l’infraction mais réduit l’amende d’environ 140 millions d’euros. Intel a introduit un pourvoi en février 2026.
Sources · 3
- [1]European Commission Representation in GermanyAntitrust: Commission re-imposes fine on Intel for anticompetitive practicesAutorité de régulationFiabilité très élevée
- [2]Court of Justice of the European UnionGeneral Court judgment on Intel fine, 10 December 2025Fiabilité très élevée
- [3]Court of Justice of the European UnionIntel Corporation v Commission, Case C-143/26 PDocument judiciaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
