30 janvier 2026
Proposition sur le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Guillaume Gontard dépose une proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable engagés par les candidats.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 20 septembre 2026
