28 septembre 2023
Accord transactionnel final avec les familles dans le dossier civil américain
Les parties concluent un accord qui prévoit une indemnisation d’un montant non public aux familles plaignantes et clôt le contentieux civil américain.
Sources · 1
- [1]Center for Constitutional RightsMamani, et al. v. Sánchez de Lozada / Sánchez BerzaínFiabilité élevée
Dernière vérification : 17 septembre 2026
