Portrait de Fraport

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Exploitation aéroportuaire / infrastructures / services aéroportuaires

Fraport

Fiche documentée couvrant 7 controverses, dont « Interdiction de tracts et de rassemblements à l’aéroport : la Cour constitutionnelle protège les libertés fondamentales » et « Extension de Francfort : le dispositif de vols de nuit est durci par la justice administrative ».

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Fiche Nº 5018 · Mise à jour le 26 septembre 2026

7Controverses documentées
7Sources
0Mise en examen · au total
0Condamnation

I. Controverses documentées

01

2026

Élection du conseil d’entreprise 2026 : contestation et allégations de bulletins détruits, sans conclusion judiciaire à ce stade

Procédure civile / administrative

Après l’élection de mai 2026, des salariés ont contesté le scrutin et des bulletins déchiquetés ressemblant aux bulletins de vote ont été retrouvés. L’affaire a été portée devant le tribunal du travail et des allégations de manipulation ont été formulées publiquement.

Sources · 1

  1. [1]
    Tagesschau / Hessischer RundfunkWurden die Betriebsratswahlen am Frankfurter Flughafen manipuliert?Fiabilité élevée

Dernière vérification : 22 septembre 2026

02

2025

Élection du conseil d’entreprise 2025 interrompue par décision judiciaire définitive en référé

Procédure civile / administrative

Le Hessisches Landesarbeitsgericht a ordonné l’arrêt de l’élection du conseil d’entreprise prévue en novembre 2025 pour le groupement Fraport/FRA-Vorfeldkontrolle/Fraport Ground Services, car une liste électorale n’avait pas été admise malgré une décision judiciaire antérieure ordonnant son admission.

Sources · 1

  1. [1]
    Hessisches LandesarbeitsgerichtAbbruch der Wahl des Betriebsrats FraportFiabilité très élevée

Dernière vérification : 22 septembre 2026

03

2020–2023

Fraport/FraGround : la séparation conventionnelle des conseils d’entreprise écartée par la justice

Procédure civile / administrative

Le Hessisches Landesarbeitsgericht a jugé en 2023 que Fraport/Fra-VoKo et FraGround formaient une entreprise commune et que la séparation prévue par des conventions collectives en conseils d’entreprise distincts ne satisfaisait pas aux exigences légales.

Sources · 1

  1. [1]
    Hessisches Landesarbeitsgericht via Open Legal DataBeschluss 16 TaBV 154/21 vom 17.07.2023Fiabilité élevée

Dernière vérification : 22 septembre 2026

04

2018–2022

Élection 2018 des représentants salariés au conseil de surveillance déclarée invalide

Procédure civile / administrative

La justice du travail a déclaré invalide l’élection de 2018 des représentants des salariés au conseil de surveillance de Fraport, estimant que l’élection séparée de délégués chez Fraport et FraGround sur la base d’un accord collectif n’était pas admissible. En 2022, le Bundesarbeitsgericht a rejeté la plainte contre la non-admission du recours, rendant cette issue définitive.

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 22 septembre 2026

05

2020–2022

Congés payés d’un salarié en incapacité : arrêt de la CJUE dans l’affaire Fraport

Statut non précisé

Dans l’affaire XP c. Fraport, la CJUE a jugé que le droit de l’Union s’oppose à la perte automatique de congés payés accumulés lorsqu’un salarié devient durablement incapable de travailler si l’employeur ne l’a pas préalablement mis en mesure d’exercer effectivement ce droit.

Sources · 1

  1. [1]
    Court of Justice of the European Union / EUR-LexJoined Cases C-518/20 and C-727/20 — XP v Fraport AGFiabilité très élevée

Dernière vérification : 22 septembre 2026

06

2007–2012

Extension de Francfort : le dispositif de vols de nuit est durci par la justice administrative

Procédure civile / administrative

Dans les recours modèles contre l’extension de l’aéroport, le Bundesverwaltungsgericht a confirmé l’essentiel du projet mais imposé de revoir le régime de nuit : pas de vols réguliers entre 23 h et 5 h et un plafond moyen de 133 mouvements pendant les heures d’épaule 22 h–23 h et 5 h–6 h. Fraport avait contesté la nécessité de cette nouvelle décision sur les vols de nuit.

Sources · 1

  1. [1]
    BundesverwaltungsgerichtVerfahrensinformation zu 4 C 2.10 — Flughafen Frankfurt MainFiabilité très élevée

Dernière vérification : 22 septembre 2026

07

2003–2011

Interdiction de tracts et de rassemblements à l’aéroport : la Cour constitutionnelle protège les libertés fondamentales

Statut non précisé

Fraport avait interdit l’accès à une militante après une distribution de tracts contre des expulsions et menaçait d’engager des poursuites en cas de nouvelle présence non autorisée. En 2011, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé que, compte tenu notamment du contrôle public majoritaire et de l’ouverture de l’aéroport comme espace public, les libertés d’expression et de réunion s’y appliquaient.

Sources · 1

  1. [1]
    BundesverfassungsgerichtVersammlungsfreiheit gilt auch im Frankfurter FlughafenFiabilité très élevée

Dernière vérification : 22 septembre 2026

II. Constellation des liens documentés

Chaque lien renvoie à une relation importée ou à une mention documentée dans une fiche. Une mention documentée ne prouve pas, à elle seule, une relation personnelle.

Liste des liens documentés
  1. Alexis Tsipras1 référence
    • Mention croisée : « 2015 : validation de la privatisation de 14 aéroports régionaux au profit de Fraport après l'avoir gelée » — La fiche de Alexis Tsipras cite Fraport.

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