9 avril 2026
Opposition au conditionnement du renouvellement du permis à une visite médicale obligatoire
Il présente une proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 20 septembre 2026
