Exelon

L’ICC approuve puis modifie le plan tarifaire 2024-2027 de ComEd, avec plusieurs réconciliations et ajustements ultérieurs.

BGE, Pepco et DPL reçoivent des fonds de la Maryland PSC pour appliquer des crédits de facture résidentiels prévus par la loi.

Statut judiciaire — texte source

implemented

Le Maryland adopte une loi modifiant certaines règles de recouvrement des coûts et imposant notamment un moratoire sur certains dossiers tarifaires à test year prévisionnel.

Statut judiciaire — texte source

enacted

La Cour suprême du Maryland confirme que certains équipements de transmission et distribution peuvent bénéficier de l’exonération de taxe de vente manufacturière.

Un audit FERC critique la méthode de ComEd pour l’allocation de certains frais généraux aux coûts de construction capitalisés.

Statut judiciaire — texte source

Accord transactionnel

Plusieurs actions dérivées sont consolidées après des demandes d’actionnaires liées aux faits ComEd; un règlement est élaboré avec le comité spécial et le conseil.

Statut judiciaire — texte source

Accord transactionnel

La Pennsylvania PUC approuve des règlements partiels sur les tarifs de distribution de PECO et prévoit notamment un crédit ponctuel en 2025.

Le terme de trois ans du DPA prend fin et le tribunal accorde la requête du gouvernement visant à rejeter l’accusation différée contre ComEd.

La SEC accuse Exelon et ComEd de violations liées au schéma de corruption et aux contrôles/communications financières; Exelon accepte une pénalité civile de 46,2 M$.

Statut judiciaire — texte source

Accord transactionnel

Exelon sépare Constellation Energy Corporation et conserve six utilities réglementées : ComEd, PECO, BGE, Pepco, DPL et ACE.

Statut judiciaire — texte source

completed

ComEd admet avoir organisé emplois, sous-contrats et paiements au bénéfice d’associés de Michael Madigan afin d’influencer des mesures législatives et accepte de payer 200 M$.

Exelon et ComEd reçoivent des assignations d’un grand jury fédéral concernant leurs activités de lobbying en Illinois.

Exelon finalise l’acquisition de Pepco Holdings, ajoutant Pepco, Delmarva Power et Atlantic City Electric à son portefeuille de utilities.

Statut judiciaire — texte source

completed

Exelon acquiert Constellation Energy Group et intègre notamment BGE et des activités de production et commercialisation.

Statut judiciaire — texte source

completed

Exelon est formée par la fusion de PECO Energy Company et Unicom Corporation, maison mère de Commonwealth Edison.

Statut judiciaire — texte source

completed