2020–12 février 2024
Tentative de remettre en cause certaines condamnations : recours rejeté en 2024 en raison de la renonciation prévue par le plaidoyer
Rudolph a demandé l'annulation de plusieurs peines liées à l'utilisation d'un dispositif destructeur à la lumière d'une jurisprudence plus récente de la Cour suprême. Les juridictions de district ont rejeté ses requêtes.
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]Justia / U.S. Court of Appeals for the Eleventh CircuitRudolph v. United States, 92 F.4th 1038 (11th Cir. 2024)Fiabilité très élevée
Dernière vérification : 15 septembre 2026
