28 avril-4 juin 2026
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Elsa Faucillon dépose en avril 2026 une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Le texte fait l'objet d'un rapport et d'un examen en commission en juin 2026.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 2
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- [2]
Dernière vérification : 20 septembre 2026
