2012–2021
Enquête de New York sur PULSE et le statut de co-employeur : les demandes contre la maison mère échouent
Le procureur général de New York a enquêté sur des violations salariales alléguées chez des franchisés et a cherché à tenir Domino’s responsable via PULSE et une théorie de co-employeur. Les demandes de co-employeur ont été écartées et, après procès, le tribunal a conclu en 2021 que l’État n’avait pas prouvé ses autres théories de fraude contre Domino’s.
Sources · 1
- [1]Supreme Court of the State of New York via JustiaPeople of the State of New York v. Domino’s Pizza, Inc. — Decision and OrderFiabilité très élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026
