Dennis Kozlowski

Les appels de Kozlowski ont échoué, la plus haute juridiction de New York a confirmé ses condamnations et la Cour suprême fédérale a refusé le dossier. En 2009 il a réglé l'action SEC avec interdiction permanente de fonction dirigeante ; il a été libéré sur parole en janvier 2014.

État de la preuve

convictions_affirmed_SEC_settlement_and_parole

Statut judiciaire — texte source

convictions_affirmed; permanent_officer_director_bar; paroled

Au second procès du dossier Tyco, Kozlowski a été reconnu coupable sur 22 des 23 chefs comprenant grand larceny, conspiracy, falsification de documents et infractions boursières. Il a reçu une peine de 8⅓ à 25 ans, une amende de 70 M$ et, avec Swartz, 134 M$ de restitution.

Statut judiciaire — texte source

22_of_23_counts_convicted_8_1_3_to_25_years_70m_fine_134m_joint_restitution

Un juge a rejeté une partie des chefs fiscaux au motif notamment que le défaut de paiement par l'acheteur n'était pas incriminé de la manière soutenue par l'accusation, tout en maintenant certains chefs de conspiration.

La SEC a allégué que Kozlowski avait prélevé environ 270 M$ sous forme de prêts KELP, alors qu'environ 29 M$ seulement servaient au paiement d'impôts liés à l'acquisition d'actions ; le reste a financé art, yachts, bijoux, immobilier et investissements privés.

État de la preuve

SEC_detailed_allegation_and_criminal_case_context

Statut judiciaire — texte source

part_of_Tyco_fraud_convictions_and_SEC_settlement

Imputation

Mise en cause directe

Kozlowski a utilisé des dispositifs de prêts Tyco au-delà de leur finalité déclarée et a reclassé des dettes entre programmes, notamment autour d'une propriété à Nantucket et d'un appartement de Park Avenue.

État de la preuve

SEC_detailed_allegation

Statut judiciaire — texte source

part_of_Tyco_fraud_case

Imputation

Mise en cause directe

La SEC a accusé Kozlowski et Swartz d'avoir fait annuler par Tyco des dizaines de millions de dollars de prêts qui leur avaient été consentis, sans information adéquate des investisseurs.

État de la preuve

SEC_allegation_supported_by_criminal_convictions_context

Statut judiciaire — texte source

part_of_Tyco_fraud_convictions

Imputation

Mise en cause directe

La SEC a décrit de nombreux avantages personnels et transactions connexes financés ou facilités par Tyco sans divulgation correcte, dont immobilier, art et autres dépenses privées.

État de la preuve

SEC_detailed_allegation

Statut judiciaire — texte source

part_of_Tyco_fraud_case

Imputation

Mise en cause directe

La SEC a accusé Kozlowski d'avoir vendu pour des centaines de millions de dollars d'actions Tyco, parfois à des filiales situées dans des juridictions offshore, alors que les investisseurs ignoraient ses prêts et opérations avec parties liées.

État de la preuve

SEC_detailed_allegation

Statut judiciaire — texte source

covered_by_SEC_fraud_settlement

Imputation

Mise en cause directe

Selon la SEC, Kozlowski a omis ses dettes dans des questionnaires dirigeants, contribuant à des rapports annuels et documents de vote ne révélant pas les prêts, annulations de dette et opérations connexes.

État de la preuve

SEC_detailed_allegation

Statut judiciaire — texte source

covered_by_SEC_settlement_and_criminal_record

Imputation

Mise en cause directe

La plainte SEC accuse Kozlowski et Swartz d'avoir menti aux auditeurs et fait inscrire de fausses écritures afin de financer et dissimuler leurs rémunérations et prêts.

État de la preuve

SEC_detailed_allegation

Statut judiciaire — texte source

covered_by_SEC_settlement

Imputation

Mise en cause directe

Kozlowski a été inculpé à New York dans une affaire où les procureurs l'accusaient d'avoir prétendu faire expédier hors de l'État des tableaux valant environ 13 M$ afin d'éviter plus d'un million de dollars de taxes.

Kozlowski a fait verser par Tyco 20 M$ à l'administrateur Frank Walsh après l'acquisition de CIT, sous forme de 10 M$ en espèces et 10 M$ de contribution caritative, sans divulgation préalable adéquate aux actionnaires.

État de la preuve

SEC_enforcement_finding_against_related_director_and_Tyco_case_evidence