Deepak Kochhar

La Bombay High Court estime que Deepak Kochhar et les autres appelants ont établi un cas justifiant une protection provisoire. Elle suspend l'opération de l'ordre d'attachement confirmé en 2025 et interdit à l'ED de prendre possession des biens pendant l'examen de l'appel.

Le tribunal d'appel PMLA renverse l'ordonnance de l'Adjudicating Authority de 2020 et considère qu'il existe prima facie des éléments suffisants reliant le transfert de 64 crore et les actifs attachés au schéma allégué.

Le CBI arrête Deepak et Chanda Kochhar en décembre 2022. En janvier 2023, la Bombay High Court ordonne leur mise en liberté provisoire, estimant que l'arrestation n'était pas conforme aux exigences légales. En février 2024, elle confirme que l'arrestation était illégale et constituait un abus du pouvoir d'arrestation.

Statut judiciaire — texte source

arrest_illegal; criminal_case_itself_not_quashed

Le tribunal spécial CBI estime qu'il existe suffisamment de matière prima facie pour prendre connaissance de la chargesheet contre les Kochhar, Venugopal Dhoot et des sociétés, puis délivre des summons.

Après plus de six mois de détention, la Bombay High Court accorde la liberté sous caution à Deepak Kochhar, tenant compte notamment de la durée d'enquête, du dossier disponible et de l'ordonnance favorable de l'Adjudicating Authority alors en appel.

Statut judiciaire — texte source

released_on_bail; case_not_acquitted

L'ED attache notamment des actifs de NuPower, des liquidités et l'appartement CCI Chambers en alléguant qu'ils sont liés à 64 crore de produits du crime. En novembre, l'Adjudicating Authority rejette la plainte d'attachement et estime notamment que les éléments ne suffisent pas à établir les propriétés comme proceeds of crime.

Statut judiciaire — texte source

provisional_attachment_not_confirmed_by_adjudicating_authority; ED_appealed

Après de nombreuses convocations et auditions, l'ED arrête Deepak Kochhar dans l'affaire PMLA issue de la FIR ICICI–Videocon.

Statut judiciaire — texte source

arrested_under_PMLA_no_final_conviction

Le CBI enregistre une FIR visant notamment Deepak et Chanda Kochhar, Videocon et des sociétés liées, alléguant conspiracy, cheating et corruption dans six prêts de grande valeur. L'ED enregistre ensuite un ECIR de blanchiment.

NuPower est constituée avec Deepak Kochhar et des membres du groupe Dhoot comme premiers directeurs. Après l'octroi par ICICI d'un prêt de 300 crore à une société Videocon, 64 crore sont transférés via Supreme Energy vers NuPower, que les enquêteurs décrivent comme contrôlée par Kochhar.

État de la preuve

transaction_documented; quid_pro_quo_alleged_by_CBI_and_ED