David Seymour

Le projet de Seymour visant à redéfinir dans la loi les principes du Treaty of Waitangi a déclenché l'une des plus fortes mobilisations Māori récentes, un grand hīkoi et une masse exceptionnelle de soumissions. Tous les partis sauf ACT ont finalement voté contre.

État de la preuve

projet, mobilisation, soumissions, vote et poursuite politique du thème documentés

Statut judiciaire — texte source

texte rejeté au second reading en avril 2025; Seymour a annoncé vouloir relancer le débat lors de la campagne 2026

Imputation

responsabilité politique personnelle comme architecte et principal promoteur

Seymour a réintroduit les charter schools, établissements publics gérés sous contrat avec davantage d'autonomie. Les documents du Cabinet ont indiqué que le modèle augmenterait les coûts administratifs et pourrait ne produire que des bénéfices marginaux, tandis que des éducateurs critiquaient la gouvernance et les contrôles financiers.

État de la preuve

décisions du Cabinet, financement et documents de conseil documentés

Statut judiciaire — texte source

réforme mise en œuvre; aucune procédure judiciaire personnelle

Imputation

responsabilité politique directe comme ministre associé de l'Éducation

La suppression proposée de critères facilitant l'accès de Māori et Pacific peoples à certains traitements du diabète a suscité des critiques après que Seymour a confirmé qu'aucune modélisation spécifique de l'effet sur les complications du diabète chez Māori n'avait été réalisée.

État de la preuve

réponses parlementaires et proposition Pharmac documentées

Statut judiciaire — texte source

proposition/consultation administrative; aucune procédure judiciaire personnelle

Imputation

responsabilité politique comme Associate Health Minister; décision technique partagée avec Pharmac

ACT a présenté en août 2026 un projet de réforme de la fonction publique visant notamment à supprimer ce que le parti qualifie de « race-based hiring », à réduire certaines obligations liées au Treaty et à protéger les agents qui ne veulent pas participer à des karakia.

État de la preuve

politique de campagne et critiques d'experts/associations documentées

Statut judiciaire — texte source

proposition politique au 30 août 2026; aucune procédure judiciaire

Imputation

responsabilité personnelle comme leader d'ACT présentant la politique

La Charter School Agency a signé un contrat pour une académie sportive avec le « NZPAA Charitable Trust », entité qui n'existait pas au registre. Seymour a d'abord affirmé que le trust existait avant que son bureau ne précise qu'il parlait du sponsor.

État de la preuve

contrat, registre des charities, reconnaissance ministérielle et correction ultérieure documentés

Statut judiciaire — texte source

contrat fautif révoqué/corrigé; aucune infraction pénale personnelle

Imputation

responsabilité politique pour la supervision du dispositif; erreur contractuelle opérationnelle de l'agence

Seymour a refondu le programme Ka Ora, Ka Ako avec un modèle à moindre coût. Des écoles ont signalé des portions, retards et problèmes de qualité. Une affaire de repas moisis a aussi provoqué une polémique lorsque Seymour a reproché à l'école d'avoir créé un « major drama ».

État de la preuve

nouveau modèle, incidents et réponses ministérielles documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure judiciaire personnelle; incidents opérationnels examinés séparément

Imputation

responsabilité politique comme ministre pilotant la réforme; défauts de fabrication ou livraison imputables aux fournisseurs

Le Regulatory Standards Bill de Seymour visait à imposer des principes de « responsible regulation ». Le Waitangi Tribunal a constaté que le développement de la politique sans engagement ciblé avec Māori violait les principes de partnership et active protection et risquait de causer un préjudice.

État de la preuve

rapport du Waitangi Tribunal, parcours parlementaire et loi finale documentés

Statut judiciaire — texte source

Waitangi Tribunal a recommandé de stopper l'avancement pour consulter Māori; le Parlement a néanmoins adopté la loi en novembre 2025

Imputation

responsabilité politique directe comme ministre du Regulation et membre chargé du projet

Seymour a déclaré lors d'une réunion publique qu'à la manière de Guy Fawkes il faudrait « blow up » le Ministry for Pacific Peoples. La remarque a été fortement critiquée, d'autant que le ministère avait reçu des messages abusifs.

État de la preuve

propos, réactions syndicales et contexte de menaces contre le ministère documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure pénale personnelle; ministère a signalé séparément des abus reçus à la police

Imputation

responsabilité personnelle pour la métaphore; menaces de tiers non transférées

Seymour a porté pendant plusieurs années l'End of Life Choice Act, permettant l'aide médicale à mourir sous conditions. Les Églises, associations de personnes handicapées et certains médecins ont contesté les garanties et évoqué le risque de pression sur les personnes vulnérables.

État de la preuve

projet, débats, adoption et référendum documentés

Statut judiciaire — texte source

loi adoptée puis approuvée par référendum; aucune procédure personnelle

Imputation

responsabilité politique directe comme auteur et principal promoteur du texte

Après les attentats de Christchurch, le Parlement a adopté en urgence l'interdiction de la plupart des armes semi-automatiques de type militaire. Seymour a été le seul député à voter contre le texte final.

État de la preuve

vote et arguments parlementaires documentés

Statut judiciaire — texte source

projet adopté à une majorité écrasante; aucune procédure judiciaire

Imputation

responsabilité personnelle comme seul député à voter contre au vote final