Dan Voiculescu

Le Tribunal de Bucarest admet définitivement en principe une demande de Dan Voiculescu visant à réviser et rejuger le dossier ICA. La requête invoque notamment une décision de 2025 relative à la manière dont l'ancienne juge Camelia Bogdan avait ordonné certaines confiscations. Le dossier entre ainsi dans une nouvelle phase de réexamen en 2026.

Dans le contexte de demandes de révision du dossier ICA, les juridictions suspendent l'exécution de la partie de la décision portant sur la récupération du préjudice et les confiscations. La Cour d'appel de Bucarest confirme définitivement cette suspension en 2024.

Voiculescu saisit la Cour européenne des droits de l'homme en contestant notamment l'équité de la procédure ayant conduit à sa condamnation pour blanchiment et les confiscations. La CEDH déclare les requêtes irrecevables à l'unanimité et les décisions sont définitives.

Voiculescu est poursuivi dans le dossier où des responsables d'Antena Group sont accusés d'avoir fait pression sur le dirigeant de RCS & RDS au moyen d'une campagne médiatique. La Haute Cour prononce en juin 2017 des condamnations contre Sorin Alexandrescu, Camelia Voiculescu, un ancien responsable de l'ANAF et Antena TV Group.

Pendant sa détention, Voiculescu produit onze ouvrages qualifiés de scientifiques, qui lui permettent de bénéficier de jours de réduction de peine selon la législation de l'époque. DNA conteste fortement la réalité matérielle de la rédaction, soulignant la vitesse de production et des soupçons de plagiat sur au moins un ouvrage.

La Cour d'appel de Bucarest condamne définitivement Dan Voiculescu à dix ans de prison dans le dossier de la privatisation de l'Institut de recherches alimentaires, notamment pour blanchiment. Le préjudice est fixé à environ 60 millions d'euros et la décision ordonne plusieurs confiscations.

Voiculescu démissionne à plusieurs reprises du Sénat pendant la procédure ICA, ce qui entraîne des changements entre la Haute Cour et le Tribunal de Bucarest en fonction de sa qualité de parlementaire. Un procureur qualifie les démissions répétées d'abus de droit et ses adversaires y voient une tactique de retard susceptible de rapprocher les faits de la prescription.

La Haute Cour rejette définitivement le recours de Dan Voiculescu contre le constat du CNSAS et confirme qu'il a collaboré avec l'ancienne Securitate communiste. Les dossiers mentionnent notamment les noms conspiratifs « Mircea » puis « Felix » et des notes d'information sur des contacts et des personnes de son entourage.