Cyrus Mistry

Après son éviction de la présidence de Tata Sons, Cyrus Mistry et les sociétés Shapoorji Pallonji ont soutenu que la majorité Tata avait opprimé les actionnaires minoritaires et mal géré le groupe. Le NCLAT lui avait donné un important succès en 2019.

État de la preuve

éviction et contentieux documentés

Statut judiciaire — texte source

le NCLAT avait restauré Mistry en 2019; la Cour suprême a annulé cette décision en 2021 et rejeté les principales prétentions des sociétés Mistry

Imputation

Mistry était le dirigeant évincé et demandeur; aucune infraction pénale personnelle dans ce noyau

Le lendemain de son éviction, Mistry a envoyé un courriel marqué confidentiel exposant de graves griefs de gouvernance. Le contenu s'est retrouvé dans les médias et a provoqué une forte crise publique. Le NCLT a estimé que la fuite devait être retracée à Mistry, faute d'explication satisfaisante.

État de la preuve

constat du NCLT repris dans le jugement de la Cour suprême documenté

Statut judiciaire — texte source

le jugement rappelle que Mistry n'avait pas fourni d'explication satisfaisante sur la fuite et que le NCLAT n'avait pas renversé ce constat

Imputation

imputation directe sur la divulgation d'un courriel confidentiel, distincte des documents joints plus tard aux procédures

Mistry a affirmé qu'une enquête forensic avait identifié environ 22 crore de transactions frauduleuses chez AirAsia India et a associé certaines opérations à un financement du terrorisme. Ces accusations sont devenues l'un des points les plus graves de son offensive contre Ratan Tata.

État de la preuve

allégations publiques et conclusions judiciaires documentées

Statut judiciaire — texte source

le NCLT a estimé que Mistry avait échoué à prouver les accusations contre Ratan Tata; la Cour suprême a repris l'historique et tranché en faveur de Tata Sons

Imputation

responsabilité personnelle pour avoir porté les accusations; celles-ci ne sont pas présentées comme des faits établis

Alors que le groupe Shapoorji Pallonji cherchait des financements en utilisant sa participation dans Tata Sons, Tata a saisi la Cour suprême. La Cour a ordonné temporairement de ne pas nantir ou transférer les actions, dans le contexte du contentieux de gouvernance.

État de la preuve

ordonnance provisoire de la Cour suprême documentée

Statut judiciaire — texte source

mesure intérimaire/status quo, sans constat de fraude ou faute personnelle

Imputation

Mistry était l'actionnaire familial au centre de la tentative de lever des fonds sur les actions; l'ordonnance protégeait le statu quo pendant le contentieux

Une plainte visant le dirigeant d'Indian Hotels Rakesh Sarna a nourri des critiques sur la manière dont la gouvernance du groupe avait traité le dossier alors que Cyrus Mistry présidait Tata Sons. Certains récits l'ont cité parmi les éléments ayant accru les tensions internes.

État de la preuve

plainte, critiques de gouvernance et réponse de Mistry documentées

Statut judiciaire — texte source

une expertise externe citée ultérieurement n'a pas trouvé de preuve de harcèlement sexuel contre Rakesh Sarna; aucune accusation de harcèlement n'était portée contre Cyrus Mistry lui-même

Imputation

responsabilité institutionnelle potentielle sur le traitement de la plainte, non comme auteur des faits allégués

Mistry a utilisé les relations de Tata avec C. Sivasankaran et des prêts de Tata Capital comme exemple de gouvernance défaillante et de protection d'un proche. Les accusations portaient notamment sur des créances importantes et de supposées dérogations aux règles.

État de la preuve

accusations de Mistry et revue institutionnelle ultérieure documentées

Statut judiciaire — texte source

Tata Capital a déclaré que les allégations de violations RBI/SEBI n'étaient pas confirmées par son examen et son auditeur

Imputation

Mistry est responsable des accusations publiques; celles-ci ne sont pas présentées comme des faits établis

Tata Sons a adressé des mises en demeure à Mistry en affirmant qu'il avait transmis et rendu publics des procès-verbaux, données financières et informations stratégiques confidentielles en les annexant à des requêtes introduites par des sociétés de sa famille.

État de la preuve

mises en demeure juridiques et réponse du camp Mistry documentées

Statut judiciaire — texte source

accusations civiles/contractuelles; aucune condamnation pénale personnelle établie par les sources retenues

Imputation

accusation directe de Tata Sons, contestée par Mistry

Après son éviction, des sources liées au groupe ont présenté la gestion du litige avec NTT DoCoMo comme l'un des motifs de perte de confiance envers Mistry, dans un dossier où une sentence arbitrale imposait une lourde indemnisation à Tata.

État de la preuve

critiques rapportées et réponse de Mistry documentées

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure personnelle contre Mistry dans ce noyau

Imputation

controverse de performance et de gouvernance; Mistry a contesté avoir mal géré le dossier