2017–2026
FTC : frais cachés et pratiques de commercialisation des cartes carburant, responsabilité confirmée en appel et accord proposé de 100 millions
Après une enquête ouverte en 2017, la FTC a poursuivi FleetCor en 2019 pour des pratiques de commercialisation et de facturation de cartes carburant, alléguant notamment des frais non autorisés ou insuffisamment divulgués et des promesses trompeuses d'économies. Le tribunal fédéral a accordé un summary judgment sur la responsabilité et imposé en 2023 une injonction permanente. Le 6 janvier 2026, la cour d'appel du 11e circuit a confirmé des éléments centraux de responsabilité. Le 17 septembre 2026, la FTC a annoncé un accord administratif proposé prévoyant 100 millions de dollars.
Sources · 3
- [1]
- [2]U.S. Court of Appeals for the Eleventh Circuit / JustiaFederal Trade Commission v. FleetCor Technologies, Inc.Décision de justiceFiabilité très élevée
- [3]U.S. Federal Trade CommissionFleetCor Agrees to Pay $100 Million to Resolve Administrative ActionFiabilité très élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026
