Commonwealth Bank of Australia

L’enquête prudentielle d’APRA a conclu à des faiblesses importantes de gouvernance, culture, responsabilité et gestion des risques non financiers. CBA a accepté un enforceable undertaking et APRA a appliqué un add-on de capital opérationnel de 1 Md$, retiré progressivement après remédiation.

Imputation

Mise en cause directe

CBA a incorrectement facturé des frais mensuels à près d’un million de clients bénéficiant potentiellement d’exonérations, et a versé environ 64 M$ de remédiation. En 2022, la Federal Court a toutefois rejeté l’action d’ASIC qui alléguait des représentations trompeuses et des violations de licence liées à ces frais.

Imputation

Mise en cause directe

CBA a admis avoir facturé à plus de 1 500 clients professionnels un taux d’intérêt sur découvert supérieur à celui communiqué; les déclarations trompeuses ont été constatées sur 12 119 occasions. La Federal Court a imposé 7 M$.

Statut judiciaire — texte source

civil_penalty_7m_AUD

Imputation

Mise en cause directe

CBA a plaidé coupable à 30 chefs pour fausses ou trompeuses représentations faites à 165 clients lors de la vente de produits CreditCard Plus et Loan Protection dont certaines prestations n’étaient pas disponibles pour eux.

Imputation

Mise en cause directe

La Federal Court a condamné CBA à 150 000 $ pour ne pas avoir correctement tenu compte d’une notification de jeu problématique et ne pas avoir suffisamment vérifié la situation financière avant d’augmenter une limite de carte de crédit.

Statut judiciaire — texte source

civil_penalty_150000_AUD

Imputation

Mise en cause directe

CBA a été sanctionnée à hauteur de 5 M$ dans un dossier distinct portant sur des frais facturés à des clients AgriAdvantage Plus qui remplissaient les conditions d’exonération.

État de la preuve

court_penalty_documented_by_ASIC

Statut judiciaire — texte source

civil_penalty_5m_AUD

Imputation

Mise en cause directe

CBA a admis avoir tenté d’influencer le niveau du BBSW à cinq reprises en 2012 et avoir insuffisamment formé et supervisé ses traders. La Federal Court a imposé 5 M$ de pénalité; un engagement imposait aussi 15 M$ au bénéfice de la communauté et 5 M$ de frais ASIC.

Statut judiciaire — texte source

civil_penalty_5m_AUD

Imputation

Mise en cause directe

CBA a admis 53 750 manquements à la législation AML/CTF, notamment autour des Intelligent Deposit Machines, de déclarations tardives et de lacunes de surveillance. La Federal Court a ordonné une pénalité de 700 M$ en juin 2018.

Statut judiciaire — texte source

civil_penalty_700m_AUD

Imputation

Mise en cause directe

Le Commonwealth Bank est créé par le Commonwealth Bank Act en 1911 et commence ses opérations en 1912 comme banque d’épargne et banque générale.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause directe