Clearview AI

L’ICO britannique inflige en 2022 à Clearview une amende de 7,5 millions de livres et une injonction. Après une première décision du First-tier Tribunal favorable à Clearview sur la compétence, l’Upper Tribunal renverse en octobre 2025 l’essentiel de cette analyse et juge que le traitement peut relever du droit britannique. Clearview obtient en décembre 2025 l’autorisation de faire appel ; au 24 septembre 2026, l’ICO indique que le contentieux n’est pas encore résolu.

Le procureur général du Vermont réintroduit en avril 2025 une action contre Clearview pour collecte et exploitation alléguées de données biométriques de résidents sans consentement. Le communiqué précise qu’une action antérieure avait été rejetée pour un motif de venue et que la nouvelle affaire est déposée dans le comté approprié.

Clearview conclut en 2024 un accord inhabituel destiné à régler un contentieux collectif national sur la collecte d’images et données biométriques : au lieu d’un paiement immédiat, l’accord prévoyait une participation des membres du groupe à la valeur future de l’entreprise. Le 13 juillet 2026, la cour d’appel fédérale du 7e circuit annule l’approbation de cet accord et renvoie le dossier pour examen complémentaire.

L’OAIC conclut en novembre 2021 que Clearview a violé la Privacy Act australienne en collectant des données biométriques sans consentement, par des moyens déloyaux et sans information suffisante. Clearview saisit l’Administrative Appeals Tribunal puis retire son recours en 2023 ; la détermination et les ordres de cesser la collecte et de détruire les images restent donc en vigueur.

L’autorité néerlandaise conclut que Clearview traite sans base légale des données personnelles et biométriques, informe insuffisamment les personnes, ne facilite pas correctement certains droits d’accès et n’a pas désigné de représentant dans l’Union européenne. Elle inflige une amende totale de 30,5 millions d’euros et assortit plusieurs ordres d’astreintes.

La CNIL inflige en octobre 2022 une amende de 20 millions d’euros à Clearview, ordonne l’arrêt de la collecte et du traitement sans base légale des données de personnes situées en France et exige la suppression de données. En avril 2023, elle constate l’absence de preuve de mise en conformité et liquide une astreinte à hauteur de 5,2 millions d’euros.

Le Garante italien inflige à Clearview une amende de 20 millions d’euros après avoir conclu que l’entreprise effectuait un suivi biométrique de personnes en Italie sans base juridique adéquate. L’autorité ordonne également la suppression des données et interdit de nouvelles collectes et traitements similaires.

L’autorité grecque de protection des données inflige à Clearview une amende de 20 millions d’euros, ordonne de satisfaire une demande d’accès, d’effacer les données de personnes en Grèce et interdit le traitement de données personnelles via la reconnaissance faciale dans ce périmètre.

Une coalition menée par l’ACLU poursuit Clearview en 2020 sous le Biometric Information Privacy Act de l’Illinois. En mai 2022, un consent order règle l’affaire et interdit notamment à Clearview de mettre sa base d’empreintes faciales à disposition de la plupart des entreprises et acteurs privés aux États-Unis, tout en permettant la poursuite de certaines activités avec des organismes publics.

Les autorités de protection de la vie privée du Canada, du Québec, de Colombie-Britannique et d’Alberta concluent en 2021 que Clearview a violé les lois fédérales et provinciales en aspirant sans consentement des milliards d’images et en proposant une recherche faciale. Les autorités provinciales ordonnent ensuite l’arrêt de certaines collectes et divulgations.

Le procureur général du Vermont poursuit Clearview en 2020, alléguant une collecte et une commercialisation sans consentement de données faciales de résidents, y compris de mineurs, et des violations du Consumer Protection Act. En septembre 2020, le tribunal rejette l’essentiel de la demande de Clearview visant à faire écarter l’affaire à ce stade.

Clearview AI est fondée en 2017 aux États-Unis et développe un moteur de reconnaissance faciale reposant sur une base d’images accessibles publiquement sur le web.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet