14 janvier 2026
Demande d'avis de la Cour de justice sur les accords UE-Mercosur
Fita cosigne la proposition B10-0060/2026 demandant à la Cour de justice un avis sur la compatibilité des projets d'accord UE-Mercosur avec les traités.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 1
- [1]Parlement européenMotion for a resolution seeking an opinion from the Court of Justice on the EU-Mercosur agreements | B10-0060/2026Document officielFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
