2012-2026
Litige fiscal SARS sur responsabilité personnelle pour une dette liée à une restructuration
SARS cherche à rendre Wiese et d'autres parties personnellement responsables d'environ R216,6 millions de dette fiscale d'Energy Africa au titre de l'article 183 du Tax Administration Act. SARS soutient qu'ils ont participé à la dissipation d'un actif — un compte de prêt — afin d'empêcher le recouvrement. Le 12 juillet 2024, la Supreme Court of Appeal a rejeté l'appel de Wiese sur des questions juridiques préliminaires, laissant le litige sur le fond se poursuivre.
Sources · 2
- [1]SAFLII / Supreme Court of AppealWiese v Commissioner for the South African Revenue ServicecourtFiabilité élevée
- [2]
Dernière vérification : 19 août 2026