14 janvier-1er avril 2025
Question sur une supposée exonération successorale des anciens présidents, démentie par le gouvernement
Elle demande si d'anciens présidents de la République auraient bénéficié d'une exonération de droits de succession. Le gouvernement répond qu'aucune exonération générale de ce type n'existe et que les successions présidentielles relèvent du droit commun.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleQuestion n°3098 - droits de succession pour les anciens présidents de la RépubliqueFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026