Canadian Imperial Bank of Commerce

Une action collective alléguait des fausses déclarations ou omissions dans des documents financiers et communications publiques de CIBC concernant son exposition aux RMBS américains pendant 2007–2008. Un règlement de 125 M$ CA a été conclu; le site du règlement précise qu’il s’agit d’un compromis de réclamations contestées et non d’un aveu de responsabilité.

Imputation

Mise en cause directe

La CFTC a constaté une utilisation à l’échelle de l’entreprise de méthodes de communication non approuvées, y compris par des cadres, et des défaillances de conservation et supervision. CIBC a admis les faits et accepté une pénalité de 30 M$.

Statut judiciaire — texte source

civil_monetary_penalty_30m_USD

CIBC a été sanctionnée pour avoir transmis tardivement de nombreux types de données de swaps; la CFTC indique que les retards concernaient des millions de rapports requis et des milliers de swaps. CIBC a admis les faits et accepté une pénalité de 1,25 M$.

Statut judiciaire — texte source

civil_monetary_penalty_1_25m_USD

L’ACFC a conclu que certaines transactions de crédit n’étaient pas transférées correctement lors du remplacement de cartes perdues, volées ou fraudées, entraînant des relevés et soldes inexacts et parfois des intérêts ou frais indus. CIBC a admis la violation; la pénalité a été fixée à 3 M$.

Statut judiciaire — texte source

administrative_penalty_3m_CAD

Imputation

Mise en cause directe

CANAFE a imposé à CIBC une pénalité de 1 329 150 $ pour deux violations administratives, dont le défaut de déclarer certaines opérations douteuses et des rapports de transferts électroniques entrants incomplets.

Imputation

Mise en cause directe

L’ACFC a conclu que CIBC avait commis trois violations en omettant ou en indiquant incorrectement des frais de recherche, d’enregistrement ou de renouvellement de sûretés sur certains prêts et marges. Le total des pénalités était de 5,6 M$; CIBC a estimé environ 200 000 clients touchés et environ 11 M$ de remboursements ou contributions de remplacement.

Statut judiciaire — texte source

administrative_penalty_5_6m_CAD

Imputation

Mise en cause directe

La SEC a conclu une procédure contre CIBC World Markets et Canadian Imperial Holdings pour avoir facilité et financé des pratiques trompeuses de market timing et de late trading par certains hedge funds. Les filiales ont accepté de payer 125 M$ au total.

Statut judiciaire — texte source

125m_USD_disgorgement_and_penalty

Imputation

CIBC_subsidiaries_World_Markets_and_CIHI

La SEC a accusé CIBC d’avoir aidé Enron à tromper les investisseurs au moyen de transactions de financement structuré qui permettaient de présenter certains financements comme des ventes plutôt que comme de la dette. CIBC a réglé l’action pour 80 M$ et une injonction, sans admettre ni nier les allégations.

Statut judiciaire — texte source

injunction_and_80m_USD_without_admission_or_denial

Imputation

direct_and_CIBC_executives

La Canadian Imperial Bank of Commerce est créée en 1961 par fusion de la Canadian Bank of Commerce, fondée en 1867, et de l’Imperial Bank of Canada, fondée en 1875.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet