Bernard Ebbers

Ebbers a été inculpé pour conspiration, securities fraud et faux dépôts auprès de la SEC. En mars 2005, après un procès où il a témoigné, le jury l'a déclaré coupable sur les neuf chefs.

Statut judiciaire — texte source

one_conspiracy_one_securities_fraud_seven_false_SEC_filings

Ebbers a été condamné à 25 ans de prison. Le même jour, la SEC a annoncé un règlement civil prévoyant notamment une injonction antifraude et l'interdiction permanente de servir comme dirigeant ou administrateur d'une société cotée.

Statut judiciaire — texte source

25_year_prison_sentence; permanent_officer_director_bar

Dans le cadre du règlement des actions liées à WorldCom, Ebbers devait transférer l'essentiel de ses actifs directement aux investisseurs ou à un trust chargé de les liquider au bénéfice des victimes.

WorldCom a accordé ou garanti des centaines de millions de dollars à Ebbers afin d'éviter des ventes forcées de ses actions liées à des appels de marge ; le total consolidé a atteint environ 408 M$ avec intérêts.

Statut judiciaire — texte source

lawful_at_time_but_major_governance_controversy; later_asset_recovery

L'enquête interne de WorldCom a constaté qu'une partie des fonds avait servi à financer d'autres entreprises d'Ebbers et diverses dépenses privées, au-delà de la seule couverture des appels de marge.

Lorsque les provisions disponibles furent épuisées, des dépenses courantes de réseau furent reclassées en actifs afin de réduire artificiellement les charges et augmenter le résultat.

État de la preuve

SEC_and_criminal_record

Statut judiciaire — texte source

part_of_WorldCom_fraud_convictions

Imputation

direct_as_CEO_with_knowledge_and_approval_found_by_jury

Le dossier gouvernemental décrit un processus destiné à trouver des ajustements permettant d'augmenter les revenus publiés lorsque les performances réelles étaient inférieures aux objectifs de Wall Street.

Statut judiciaire — texte source

part_of_WorldCom_fraud_convictions

Imputation

direct_as_CEO

La SEC et les procureurs ont soutenu qu'Ebbers avait fixé ou soutenu des objectifs impossibles à atteindre honnêtement, signé des rapports trompeurs et fait des déclarations publiques masquant la détérioration des activités.

État de la preuve

SEC_allegations_and_later_criminal_convictions

Statut judiciaire — texte source

seven_false_SEC_filing_convictions_plus_securities_fraud

Imputation

direct_as_signatory_and_CEO

Le conseil a demandé le départ d'Ebbers après des tensions croissantes sur ses prêts, garanties, sûretés et son comportement de gouvernance. Il a quitté les fonctions de CEO, président et administrateur.

WorldCom a réduit artificiellement ses coûts de réseau en relâchant des provisions sans justification suffisante, augmentant ainsi les résultats publiés. Le dossier gouvernemental a soutenu qu'Ebbers connaissait et approuvait le schéma avec Scott Sullivan.

Statut judiciaire — texte source

part_of_WorldCom_fraud_scheme_for_which_Ebbers_was_convicted

Imputation

direct_as_CEO_with_knowledge_according_to_trial_record