Portrait de Apple Inc.

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Technologie / appareils / logiciels / services numériques / App Store

Apple Inc.

Fiche documentée couvrant 14 controverses, dont « Création d’Apple et développement d’une entreprise mondiale de technologies » et « Conditions de travail chez Foxconn : audits indépendants demandés par Apple ».

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Fiche Nº 4247 · Mise à jour le 26 septembre 2026

14Controverses documentées
18Sources
0Mise en examen · au total
0Condamnation

I. Controverses documentées

01

2020–2026

Epic Games : victoire d’Apple sur l’essentiel de l’antitrust mais injonction anti-steering, puis contempt

Statut non précisé

Dans Epic v. Apple, Apple a largement obtenu gain de cause sur les demandes antitrust, tandis qu’une injonction californienne a imposé davantage de liberté pour les liens vers des paiements externes. La Cour suprême a refusé en 2024 de revoir l’arrêt. En 2025, le juge de district a ensuite déclaré Apple en contempt pour sa mise en œuvre de l’injonction; en mai 2026, la Cour suprême a refusé de suspendre cette décision.

Sources · 2

  1. [1]
    Supreme Court of the United StatesDocket 23-337, Epic Games, Inc. v. Apple Inc.Fiabilité très élevée
  2. [2]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

02

2021–2026

Pays-Bas : abus de position dominante concernant les paiements des applications de rencontre

Statut non précisé

L’ACM néerlandaise a estimé qu’Apple imposait des conditions déraisonnables aux fournisseurs d’applications de rencontre, notamment sur les paiements. Les astreintes ont atteint 50 M€. Apple a modifié certaines conditions; la procédure d’appel sur certains aspects restait pendante en 2026 et l’ACM a différé une partie de l’exécution.

Sources · 2

  1. [1]
    Netherlands Authority for Consumers and MarketsACM: Apple changes unfair conditions, allows alternative payment methods in dating appsFiabilité très élevée
  2. [2]
    Netherlands Authority for Consumers and MarketsACM postpones the enforcement of its decision against Apple for nowFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

03

2024–2026

Retard de fonctions Siri promises : accord collectif de 250 M$ soumis à approbation judiciaire

Statut non précisé

Apple a accepté en mai 2026 un accord de 250 M$ dans un recours collectif affirmant que des fonctions Siri avancées avaient été promues avant leur disponibilité effective sur les appareils vendus.

Dernière vérification : 20 septembre 2026

04

2025–2026

Royaume-Uni : retrait d’Advanced Data Protection et contentieux sur une demande d’accès aux données chiffrées

Statut non précisé

Apple a retiré son option Advanced Data Protection pour les nouveaux utilisateurs britanniques après une controverse autour d’une demande gouvernementale d’accès à des sauvegardes chiffrées. Apple et des organisations de défense des droits contestent la confidentialité et la portée de la mesure devant l’Investigatory Powers Tribunal.

Dernière vérification : 20 septembre 2026

05

2025–14 septembre 2026

X et SpaceXAI abandonnent leur action antitrust contre Apple

Statut non précisé

X Corp et SpaceXAI avaient accusé Apple d’un accord anticoncurrentiel avec OpenAI autour de l’intégration de ChatGPT. En septembre 2026, ils ont abandonné les demandes contre Apple; les modalités d’un éventuel accord sont restées confidentielles.

Dernière vérification : 20 septembre 2026

06

23 avril 2025

Digital Markets Act : amende de 500 M€ pour non-respect de l’obligation anti-steering

Statut non précisé

La Commission européenne a conclu qu’Apple avait enfreint l’obligation anti-steering du DMA et lui a infligé une amende de 500 M€ après dialogue contradictoire.

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

07

4 mars 2024

Union européenne : amende de plus de 1,8 Md€ sur les règles App Store pour le streaming musical

Statut non précisé

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante lié à des clauses anti-steering empêchant des développeurs de services de streaming musical d’informer les utilisateurs iOS d’options d’abonnement alternatives moins chères.

Dernière vérification : 20 septembre 2026

08

1991–2024

Irlande : avantage fiscal Apple qualifié d’aide d’État illégale, décision finalement rétablie par la CJUE

Statut non précisé

La Commission avait conclu en 2016 que deux rulings irlandais avaient accordé à Apple une aide d’État illégale, évaluée à environ 13 Md€ pour 2003–2014. Après annulation par le Tribunal en 2020, la Cour de justice a, le 10 septembre 2024, annulé ce jugement et rétabli la décision de la Commission.

Sources · 1

  1. [1]
    Court of Justice of the European UnionIreland v Commission — Apple State aid judgment, press release No 133/24Fiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

09

2024–présent

États-Unis : action du DOJ pour monopolisation alléguée des marchés des smartphones

Allégations

Le DOJ et plusieurs États ont poursuivi Apple en mars 2024, alléguant que des restrictions sur applications, messagerie, portefeuilles, montres et autres services entretenaient illégalement un monopole. En juin 2025, le tribunal a refusé de rejeter l’affaire, qui peut donc se poursuivre.

Sources · 2

  1. [1]
    U.S. Department of JusticeJustice Department Sues Apple for Monopolizing Smartphone MarketsFiabilité très élevée
  2. [2]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

10

2022

Apple Store de Towson : première représentation syndicale certifiée aux États-Unis

Statut non précisé

Les salariés de l’Apple Store de Towson, Maryland, ont voté en faveur de la représentation syndicale en juin 2022; le NLRB a certifié le résultat.

Sources · 1

  1. [1]
    National Labor Relations BoardApple Inc. / Towson union representation case 05-RC-295130Fiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

11

2017–2020

Ralentissement des iPhone anciens : accords et sanction liés à l’information des consommateurs

Statut non précisé

Apple a reconnu avoir réduit dynamiquement les performances de certains iPhone pour éviter les arrêts liés au vieillissement des batteries. Des autorités ont reproché une information insuffisante: accord multistate de 113 M$ aux États-Unis et transaction pénale de 25 M€ en France.

Dernière vérification : 20 septembre 2026

12

2012–2016

Entente sur le prix des livres numériques : responsabilité antitrust définitivement établie

Statut non précisé

Après l’action du DOJ en 2012, un tribunal fédéral a jugé en 2013 qu’Apple avait orchestré une entente avec cinq éditeurs pour relever les prix des e-books. La cour d’appel a confirmé en 2015 et la Cour suprême a refusé le recours d’Apple en mars 2016.

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

13

2012

Conditions de travail chez Foxconn : audits indépendants demandés par Apple

Statut non précisé

Après une forte controverse sur les conditions de travail chez des assembleurs, Apple a demandé à la Fair Labor Association d’auditer notamment les usines Foxconn de Shenzhen et Chengdu. Apple indiquait avoir déjà mené de nombreux audits de sa chaîne d’approvisionnement.

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

14

1 avril 1976–présent

Création d’Apple et développement d’une entreprise mondiale de technologies

Aucune procédure

Apple est créée le 1er avril 1976. Son histoire couvre notamment l’Apple II, le Macintosh, l’iPod, l’iPhone, l’iPad, l’Apple Watch et un ensemble croissant de services numériques.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

II. Constellation des liens documentés

Chaque lien renvoie à une relation importée ou à une mention documentée dans une fiche. Une mention documentée ne prouve pas, à elle seule, une relation personnelle.

Liste des liens documentés
  1. Mars3 références
    • Mention dans « Entente sur le prix des livres numériques : responsabilité antitrust définitivement établie » — La fiche de Apple Inc. cite Mars.
    • Mention dans « Pays-Bas : abus de position dominante concernant les paiements des applications de rencontre » — La fiche de Apple Inc. cite Mars.
    • Mention dans « États-Unis : action du DOJ pour monopolisation alléguée des marchés des smartphones » — La fiche de Apple Inc. cite Mars.
  2. Epic Games1 référence
    • Mention dans « Epic Games : victoire d’Apple sur l’essentiel de l’antitrust mais injonction anti-steering, puis contempt » — La fiche de Apple Inc. cite Epic Games.
  3. OpenAI1 référence
    • Mention dans « X et SpaceXAI abandonnent leur action antitrust contre Apple » — La fiche de Apple Inc. cite OpenAI.

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