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Politique / régimes / guerre
Fiche documentée couvrant 8 controverses, dont « Contresignature de la grâce de Miron Cozma puis révocation après tollé » et « Dossier « Trofeul Calității » : condamnation définitive à deux ans de prison ferme ».
Fiche Nº 2476 · Mise à jour le 25 septembre 2026
§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie
7 décembre 2021
L'Înalta Curte admit la demande de réhabilitation judiciaire de Năstase pour les condamnations de 2012 et 2014, mettant fin à plusieurs interdictions et incapacités découlant des peines.
Dernière vérification : 15 septembre 2026
6 janvier 2014
La Haute Cour condamna définitivement Năstase à quatre ans de prison pour prise de pot-de-vin en forme continue et chantage dans le dossier « Zambaccian ».
Dernière vérification : 15 septembre 2026
mai–24 juin 2014
Protagoniste non poursuivi — cette procédure n’est pas comptée dans ses mises en examen ou condamnations.
Après les deux condamnations définitives, les juridictions ont fusionné les peines et fixé finalement une peine résultante de quatre ans et six mois de prison.
Dernière vérification : 15 septembre 2026
18 mars 2013
Après avoir exécuté une partie de la peine « Trofeul Calității », Năstase fut libéré conditionnellement.
Dernière vérification : 15 septembre 2026
20 juin 2012
La Haute Cour condamna définitivement Năstase à deux ans de prison pour avoir utilisé l'influence et l'autorité de sa fonction de président de parti afin d'obtenir des avantages indus, dans un montage de financement lié à la campagne électorale de 2004.
Dernière vérification : 15 septembre 2026
20 juin 2012
Lorsque des policiers arrivèrent à son domicile pour l'emmener en prison après la condamnation, Năstase tenta de se suicider par arme à feu et fut hospitalisé avec une blessure au cou.
Dernière vérification : 15 septembre 2026
3 septembre 2012
La Haute Cour confirma l'acquittement définitif de Năstase dans le dossier « Mătușa Tamara », où les procureurs DNA l'accusaient de corruption.
Dernière vérification : 15 septembre 2026
15–17 décembre 2004
En fin de mandat d'Ion Iliescu, Năstase contresigna le décret de grâce accordé à Miron Cozma et à d'autres condamnés. Face à la réaction publique et internationale, la mesure fut révoquée rapidement.
Dernière vérification : 15 septembre 2026
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