11 avril 2018
Condamnation définitive en appel pour crimes contre l'humanité liés à Hrtkovci
Not yet available in English — French original shown.
Le Mécanisme renverse partiellement l'acquittement et condamne Šešelj pour instigation à la déportation, persécution par déplacement forcé, autres actes inhumains par transfert forcé et persécution liée à son discours de Hrtkovci. Une peine de dix ans est prononcée et réputée exécutée compte tenu de sa détention antérieure.
- Attribution
- direct final criminal responsibility
Sources · 1
- [1]UN International Residual Mechanism for Criminal TribunalsŠešelj, Vojislav (MICT-16-99)Very high reliability
Last verified: 15 September 2026
