2025–2026
Procédure ITC engagée par Epson sur des cartouches d’encre contrefaisantes ou brevetées
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Epson America, Epson Portland et Seiko Epson ont saisi l’USITC concernant des cartouches importées qu’elles estimaient contrefaire plusieurs brevets. En 2026, la Commission a constaté une violation de la section 337 et prononcé des mesures d’exclusion.
Sources · 1
- [1]U.S. International Trade Commission / Federal RegisterCertain Ink Cartridges and Components Thereof IIVery high reliability
Last verified: 22 September 2026
