2024-2026
Can Atalay : lecture de la décision déchéant son mandat malgré la crise avec la Cour constitutionnelle
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Sous la présidence de Kurtulmuş, le Parlement a acté la perte du mandat du député emprisonné Can Atalay après lecture d'une décision judiciaire, dans un contexte où la Cour constitutionnelle avait rendu des décisions favorables aux droits d'Atalay. L'épisode a cristallisé une crise entre hautes juridictions et des accusations de violation de la Constitution.
- Legal status — source text
- constitutional_court_and_court_of_cassation_conflict; no_personal_criminal_finding
Sources · 2
- [1]TBMMTBMM Başkanı Kurtulmuş'tan Can Atalay sürecine ilişkin açıklamaParliamentary recordPrimary source
- [2]
Last verified: 20 August 2026
