1997-03–2011-10
1997-2011 : licence d’avocat refusée après une manifestation ; l’ONU constate une violation de ses droits
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Après une amende administrative liée à sa participation à un rassemblement commémorant la Constitution de 1994, Hryb réussit l’examen d’avocat mais se voit refuser sa licence par le ministère de la Justice. Ses recours internes échouent. Dans ses constatations du 26 octobre 2011, le Comité des droits de l’homme de l’ONU juge que la Biélorussie n’a pas démontré que cette restriction était nécessaire et conclut à des violations des articles 19 §2 et 21 du Pacte.
- State of the evidence
- Established
- Attribution
- protective — Hryb est requérant et victime reconnue, non auteur d’une violation
Sources · 2
- [1]
- [2]UN Human Rights Committee / University of Minnesota Human Rights LibraryMecheslav Gryb v. Belarus — full ViewsVery high reliability
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