2018–2026
FMC : violations du Shipping Act et pénalité civile de 22,67 M$
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La Federal Maritime Commission a conclu une procédure contre MSC portant notamment sur l'utilisation d'une clause 'merchant' pour facturer des frais de demurrage/detention à des parties non impliquées dans le mouvement de la cargaison; en janvier 2026, la Commission a évalué les pénalités civiles à 22,67 M$ pour trois catégories de violations.
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 2
- [1]Federal Maritime CommissionMSC Assessed Civil Penalties Totaling $22.67 MillionVery high reliability
- [2]
Last verified: 24 September 2026
