2021–2025
Contestations judiciaires du mandat vaccinal fédéral pour les voyages, finalement rejetées comme théoriques
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Bernier a participé à une contestation judiciaire des obligations vaccinales fédérales affectant les voyages. Après la suspension des mesures, les demandes de contrôle judiciaire ont été radiées comme théoriques; la Cour d’appel fédérale a confirmé cette issue et la Cour suprême a refusé l’autorisation d’appel en août 2024. Le dossier a été fermé en mars 2025.
Sources · 2
- [1]Supreme Court of CanadaHonourable Maxime Bernier v. Attorney General of Canada — 41081courtVery high reliability
- [2]Cour suprême du CanadaHonourable Maxime Bernier c. Procureur général du Canada — 41081courtVery high reliability
Last verified: 5 September 2026
