octobre 2025-juillet 2026
Travaux législatifs sur les rapports locatifs et rapport sur les commerces de proximité
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Il co-présente en octobre 2025 une proposition de loi sur l’équilibre des rapports locatifs, puis devient en 2026 co-rapporteur d’une mission sur l’avenir des commerces de proximité, dont le rapport formule 43 recommandations.
- Legal status — source text
- Not applicable
Sources · 2
- [1]Assemblée nationaleProposition de loi n°2039 - pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsOfficial documentVery high reliability
- [2]Assemblée nationaleRapport d’information n°3050 sur l’avenir des commerces de proximitéOfficial documentVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
