octobre 1965–22 février 1972
1965–1972 : refus de répondre à un grand jury, 30 jours de prison et contentieux jusqu’à la Cour suprême
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Après avoir reçu l’immunité, Colombo refusa de répondre aux questions d’un grand jury de Kings County. Il fut reconnu coupable de criminal contempt, condamné à 30 jours et 250 dollars, puis de nouveau inculpé pour le refus de témoigner. En 1972, la Cour suprême des États-Unis annula le jugement de la Cour d’appel de New York et renvoya l’affaire afin qu’elle réexamine les questions de double incrimination.
Sources · 1
- [1]Legal Information Institute / U.S. Supreme CourtJoseph COLOMBO v. State of NEW YORKVery high reliability
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