2024-2026
Série de propositions de loi visant à protéger l'accès à l'eau potable
Not yet available in English — French original shown.
Raux dépose plusieurs textes successifs visant à renforcer la protection de l'eau potable, notamment contre certaines pollutions et à clarifier les responsabilités ou obligations de prévention.
- Legal status — source text
- Not applicable
Sources · 1
- [1]
Last verified: 20 September 2026
