juin 2026
Amendements restrictifs ou de précision sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir
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Lors de l'examen du texte relatif à l'aide à mourir, Mansouri dépose ou cosigne plusieurs amendements visant notamment la rédaction des conditions et garanties du dispositif.
- Legal status — source text
- Not applicable
Sources · 2
- [1]
- [2]
Last verified: 20 September 2026
