2019–2022
Nomination au Conseil constitutionnel : question sur l'actualisation de sa compétence en droit constitutionnel
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Une critique universitaire des auditions de candidats au Conseil constitutionnel a cité François Pillet, qui avait reconnu lors de son audition ne pas pouvoir donner l'assurance d'une compétence « actuellement totalement éclairée » en droit constitutionnel, comme exemple de la faiblesse du contrôle parlementaire des nominations.
Sources · 2
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Last verified: 6 September 2026
