décembre 2024–juillet 2026
Proposition de loi créant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
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Pauget dépose en décembre 2024 une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Après un rejet en commission en janvier 2026, une version du texte est adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. Le dispositif suscite une forte controverse publique sur l’équilibre de la preuve et la responsabilité en cas d’usage de la force.
Sources · 3
- [1]Assemblée nationaleProposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordreVery high reliability
- [2]Assemblée nationaleDossier législatif — présomption de légitime défense pour les forces de l’ordreVery high reliability
- [3]Le MondePrésomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : un dangereux précédentHigh reliability
Last verified: 20 September 2026
