14 mai 2015
2015 : réhabilitation judiciaire en Serbie — condamnation de 1946 annulée sans décision sur les crimes de guerre historiques
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La Haute Cour de Belgrade annule la partie du jugement de 1946 concernant Mihailović et rétablit ses droits civils, en raison des atteintes au droit à un procès équitable et du caractère politico-idéologique de la procédure.
- Legal status — source text
- 1946_conviction_annulled_and_civil_rights_restored
Sources · 2
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