2002–2017 / décision 2025
Entente européenne sur le recyclage des véhicules hors d'usage
Not yet available in English — French original shown.
BMW AG a reconnu sa participation à l'entente européenne sur le recyclage des véhicules hors d'usage, qui incluait notamment une coordination sur le principe de non-rémunération des démolisseurs et sur certaines communications de recyclabilité. La Commission lui a infligé une amende de 24,587 millions d'euros.
Sources · 1
- [1]EUR-Lex / European CommissionSummary of Commission Decision of 1 April 2025 — Case AT.40669 End-of-life vehicle recyclingVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
