12 février–31 mars 2005
Décès avant l'arrêt d'appel du procès principal : extinction de l'action publique
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Sirven meurt d'une crise cardiaque avant que la cour d'appel ne rende sa décision dans le procès principal Elf. La cour constate alors l'extinction de l'action publique à son encontre.
- Attribution
- direct appellant deceased
Sources · 2
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