Yvan Colonna

Le tribunal administratif de Marseille condamne l’État à réparer le préjudice propre subi par Colonna et retient plusieurs manquements fautifs de l’administration pénitentiaire, notamment en matière de surveillance et d’évaluation du codétenu auteur de l’agression.

Le 2 mars 2022, Yvan Colonna est violemment agressé par un codétenu à la prison d’Arles. Gravement blessé, il décède le 21 mars 2022 à l’Hôpital Nord de Marseille.

Colonna conteste une décision de 2013 le maintenant au répertoire des détenus particulièrement signalés. En 2017, la cour administrative d’appel annule le jugement de première instance pour irrégularité de forme mais rejette elle-même sa demande sur le fond.

Au moment de son arrestation et dans la période précédant son jugement, plusieurs responsables publics le présentent comme l’« assassin du préfet Erignac ». Colonna invoquera ces déclarations devant la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la présomption d’innocence.

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable la requête de Colonna fondée notamment sur les déclarations de responsables publics le présentant comme coupable avant procès. Elle retient notamment l’absence d’épuisement des voies de recours internes.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les moyens principaux de Colonna contre l’arrêt du 20 juin 2011. La condamnation à perpétuité devient définitive en droit français.

À l’issue du troisième procès, la cour d’assises spéciale condamne de nouveau Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité. Les sources judiciaires ultérieures indiquent une période de sûreté de 18 ans.

La Cour de cassation casse l’arrêt de mars 2009 parce que la cour d’assises n’a pas respecté les règles encadrant la déposition d’un témoin, et ordonne un nouveau procès.

Legal status — source text

2009_conviction_quashed_new_trial_ordered

Dans une procédure distincte du meurtre du préfet Erignac, Colonna est condamné à un an de prison ferme pour des faits liés à sa cavale, notamment transport et détention d’une arme de première catégorie.

La cour d’assises spéciale siégeant en appel confirme la culpabilité et prononce la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans.

La cour d’assises spécialement composée de Paris condamne Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac et les faits liés au dossier terroriste. Il interjette appel.

Après avoir été mis en cause dans l’enquête Erignac, Colonna prend la fuite en mai 1999 et échappe aux recherches pendant plus de quatre ans avant son arrestation en Corse le 4 juillet 2003.

Attribution

Directly implicated

Le préfet de Corse Claude Erignac est assassiné à Ajaccio. Après plusieurs procès, Yvan Colonna sera définitivement condamné pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste et infractions connexes.

Une attaque armée vise la gendarmerie de Pietrosella en Corse et permet le vol d’armes. La procédure Erignac reliera ensuite Colonna à cette opération ; les faits feront partie des infractions retenues dans sa condamnation définitive.