2019-2026
Contentieux fiscal suédois sur un transfert de propriété intellectuelle, avec décisions favorables en appel et au renvoi
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L’administration fiscale suédoise a contesté en 2019 le traitement d’un transfert de propriété intellectuelle réalisé en 2013 par une filiale de Xylem et a réclamé un montant important incluant impôt, pénalités et intérêts. Après une décision défavorable en première instance en 2022, la cour d’appel a statué en faveur de Xylem en mai 2024 et renvoyé l’affaire; en décembre 2025, la juridiction de renvoi a de nouveau statué en faveur de Xylem. L’administration a fait appel et le dossier restait pendant en 2026.
Sources · 1
- [1]U.S. Securities and Exchange CommissionXylem 2026 quarterly filing – Swedish tax matterRegulatory filingVery high reliability
Last verified: 24 September 2026
