Toronto-Dominion Bank

TD a fourni une communication inexacte du coût d’emprunt après des changements de fréquence de paiement, ce qui a prolongé l’amortissement de certains prêts. L’ACFC indique 160 658 comptes touchés, un impact financier supérieur à 12,1 M$ et une pénalité de 5,5 M$.

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Directly implicated

CANAFE a imposé à TD 9,185 M$ pour cinq violations administratives, notamment défauts de déclarations d’opérations douteuses, d’évaluation des risques, de mesures spéciales, de surveillance continue et de tenue de documents.

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direct_Canadian_operations

TD a payé 6,5 M$ après des violations du règlement sur le coût d’emprunt et du cadre de protection des consommateurs; des clients n’avaient pas reçu un rabais de frais annuels de carte de crédit en raison de procédures inadéquates.

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Directly implicated

La CFTC a constaté une utilisation généralisée de méthodes de communication non approuvées et des défaillances de conservation des communications et de supervision. TD a admis les faits et accepté une pénalité de 75 M$.

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civil_monetary_penalty_75m_USD

Une défaillance de supervision du système de surveillance électronique a conduit TD à ne pas surveiller certaines communications de centaines d’employés du swap dealer pendant cinq ans. La CFTC a imposé 4 M$; TD a admis les faits.

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civil_monetary_penalty_4m_USD

Le CFPB a conclu que TD Bank N.A. avait transmis pendant des années des informations de crédit comportant des erreurs systémiques et n’avait pas mené des enquêtes raisonnables et rapides sur certains litiges consommateurs. L’ordonnance prévoyait 7,76 M$ de réparation et 20 M$ de pénalité.

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7_76m_USD_redress_plus_20m_USD_penalty

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US_subsidiary_TD_Bank_NA

TD Bank N.A. et sa société mère américaine ont plaidé coupable. Le DOJ a décrit une décennie de déficiences du programme AML; 92 % du volume des transactions n’était pas surveillé entre janvier 2018 et avril 2024, soit environ 18,3 billions de dollars de flux. Le règlement pénal DOJ dépassait 1,8 Md$, dans un ensemble coordonné d’environ 3 Md$ avec d’autres régulateurs.

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TD_Bank_NA_and_TD_Bank_US_Holding_Company

L’ACFC a conclu que TD avait omis de communiquer avec exactitude certains frais applicables à des comptes de dépôt et a imposé une pénalité de 400 000 $.

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administrative_penalty_400000_CAD

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Directly implicated

Le CFPB a constaté que TD Bank N.A. avait inscrit certains clients à son service de découvert sans consentement affirmatif, utilisé des pratiques trompeuses ou abusives et présenté des défaillances liées au FCRA. L’ordonnance prévoyait environ 97 M$ de restitution à 1,42 million de consommateurs et 25 M$ de pénalité.

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97m_USD_restitution_plus_25m_USD_penalty

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US_subsidiary_TD_Bank_NA

Toronto-Dominion Bank naît en 1955 de la fusion de Bank of Toronto et Dominion Bank, avec 499 succursales et environ 5 500 employés.

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Not applicable