décembre 2012–septembre 2018 ; décision 29 octobre 2024 ; recours 2025–2026
Matériel électrique basse tension : sanction de 207 M€ pour fixation verticale des prix de revente
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Schneider Electric à hauteur de 207 millions d'euros pour une entente verticale de fixation de prix de revente avec des distributeurs dans le cadre du mécanisme des « dérogations ». Schneider conteste la décision. En octobre 2025, la cour d'appel de Paris transmet une question prioritaire de constitutionnalité et sursoit à statuer ; le Conseil constitutionnel rend en avril 2026 une décision d'inconstitutionnalité sans abrogation, tandis que le fond du recours demeure distinct.
Sources · 1
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Last verified: 21 September 2026
