2013–2026
Dossier fiscal Strawberry Fields : retraits d’environ 795 M NOK et application de la règle anti-abus, appel suprême refusé
Not yet available in English — French original shown.
Après l'achat d'Oslo Properties/Strawberry Fields, une importante position de capital versé a permis des retraits considérés par Stordalen comme fiscalement neutres. L'administration a soutenu que le motif principal de l'acquisition était d'exploiter cette position fiscale et que l'ancienne règle anti-abus devait s'appliquer. Les juridictions ont largement suivi l'administration, avec un enjeu dépassant 400 millions de couronnes sur les années concernées.
- State of the evidence
- décisions fiscales et judiciaires documentées; arrêt d’appel devenu définitif après refus de la Cour suprême
- Legal status — source text
- le 24 mars 2026, le comité d’appel de la Cour suprême a refusé d’examiner l’affaire; le jugement défavorable de Borgarting du 24 novembre 2025 est définitif
- Attribution
- responsabilité au niveau des sociétés de Stordalen et de la structuration fiscale; ne pas qualifier de fraude pénale
Sources · 3
- [1]
- [2]
- [3]
Last verified: 31 August 2026
