2019–12 juin 2025
Contentieux déclaratoire Mitek–USAA sur les brevets de dépôt mobile : rejet définitif faute de standing
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Mitek engage une action déclaratoire afin d’obtenir un jugement de non-contrefaçon sur plusieurs brevets USAA liés au dépôt mobile, après des actions d’USAA contre des banques clientes de Mitek. Une première décision d’appel en 2022 avait relancé le dossier, mais après nouveau rejet en district court, la Federal Circuit confirme le 12 juin 2025 que Mitek n’a pas établi de controverse justiciable suffisante et valide également le refus discrétionnaire d’exercer la compétence.
Sources · 1
- [1]U.S. Court of Appeals for the Federal CircuitMitek Systems, Inc. v. United Services Automobile Association, No. 23-1687Very high reliability
Last verified: 24 September 2026
