Meta Platforms, Inc.

Un jury de Los Angeles a conclu que Meta avait été négligent dans la conception ou l’exploitation d’Instagram et n’avait pas suffisamment averti des risques, lui attribuant 70 % des 6 M$ de dommages totaux dans un dossier pilote.

Le Texas a annoncé un accord de plus de 1 Md$ avec Meta comprenant des exigences d’assurance d’âge, limites d’usage par défaut, paramètres de notifications et autres mesures destinées aux mineurs.

Un tribunal allemand a jugé Meta responsable dans une affaire de fausses publicités d’investissement diffusées sur Facebook et Instagram utilisant sans autorisation la marque et l’image des demandeurs; il a ordonné retrait et indemnisation.

State of the evidence

Court decision

La Commission a conclu que le modèle « consent or pay » de Meta ne donnait pas aux utilisateurs le choix requis d’un service utilisant moins de données personnelles et lui a infligé une amende de 200 M€ au titre du DMA.

Le Texas a obtenu un accord de 1,4 Md$ réglant ses accusations selon lesquelles Meta avait capturé et utilisé sans autorisation requise des données biométriques de millions de Texans via la fonctionnalité de reconnaissance faciale de Facebook.

La Commission européenne a sanctionné Meta pour avoir lié Facebook Marketplace au réseau social Facebook et imposé des conditions commerciales jugées déloyales à d’autres fournisseurs de petites annonces en ligne.

La DPC a constaté que Meta Platforms Ireland avait enfreint l’article 46(1) GDPR en poursuivant certains transferts de données Facebook vers les États-Unis après Schrems II et lui a infligé 1,2 Md€, avec des ordres de suspension et mise en conformité.

La Data Protection Commission irlandaise a infligé une amende de 405 M€ à Meta/Instagram concernant notamment le traitement de données d’utilisateurs mineurs et certaines configurations de comptes.

La DPC irlandaise a infligé 265 M€ à Meta pour des manquements aux obligations de protection des données dès la conception en lien avec un vaste épisode de scraping de données Facebook.

La FTC a soutenu que les acquisitions d’Instagram et WhatsApp avaient servi à maintenir illégalement un monopole des réseaux sociaux personnels. Après procès, le tribunal de district a statué en faveur de Meta en novembre 2025. La FTC a déposé un appel en janvier 2026.

À la suite de l’affaire Cambridge Analytica et d’une enquête plus large, Facebook a accepté en 2019 de payer 5 Md$ pour régler les accusations de la FTC selon lesquelles il avait violé l’ordre de 2012 et trompé les utilisateurs sur le contrôle de leurs données. L’accord a profondément renforcé la gouvernance interne de la vie privée.

La SEC a accusé Facebook d’avoir présenté pendant plus de deux ans le risque de mauvaise utilisation des données comme hypothétique alors que l’entreprise savait qu’un développeur avait transféré des données à Cambridge Analytica. Facebook a accepté une pénalité de 100 M$.

Une évaluation indépendante de BSR commandée par Facebook a conclu qu’avant 2018 l’entreprise n’avait pas fait assez pour empêcher l’utilisation de sa plateforme pour attiser les divisions et inciter à la violence au Myanmar. Facebook a déclaré accepter cette conclusion et devoir faire davantage.

La Commission européenne a infligé à Facebook une amende de 110 M€ pour avoir fourni des informations incorrectes ou trompeuses lors de l’examen du rachat de WhatsApp en 2014, notamment sur la possibilité technique de relier automatiquement les comptes.

La FTC a accusé Facebook d’avoir promis certains contrôles de confidentialité tout en permettant à des informations d’être partagées ou rendues publiques au-delà de ce que les utilisateurs pensaient avoir choisi. L’accord final de 2012 a imposé des avis, consentements et audits indépendants pendant 20 ans.

Mark Zuckerberg et ses associés lancent Facebook le 4 février 2004. Le groupe développe ensuite Facebook, Messenger et acquiert notamment Instagram et WhatsApp avant de prendre le nom Meta Platforms.

Legal status — source text

Not applicable