Luis Patti

Le Tribunal oral fédéral n°2 de San Martín a condamné Patti à la réclusion à perpétuité comme participant nécessaire au meurtre de l'ancien député Diego Muñiz Barreto et à la tentative de meurtre de Juan José Fernández. Les faits ont été déclarés crimes contre l'humanité. Patti avait déjà été condamné en 2011 pour l'enlèvement et les tortures des deux mêmes victimes, mais les homicides n'avaient alors pas été jugés à son égard.

Legal status — source text

life_imprisonment; house_arrest_revocation_deferred_until_finality

Le Tribunal oral fédéral n°3 de San Martín a condamné Patti pour les faits commis contre Ricardo Gabriel Giménez, militant enlevé en 1976, torturé puis exécuté. Le tribunal a qualifié les faits de crimes contre l'humanité et a prononcé une peine unique de réclusion à perpétuité intégrant les condamnations antérieures.

Le Tribunal oral fédéral n°2 de Rosario a condamné Patti à la réclusion à perpétuité dans l'affaire des militants Eduardo Pereyra Rossi et Osvaldo Cambiaso, enlevés, torturés et tués en mai 1983. Trois autres accusés ont reçu la même peine tandis que plusieurs coaccusés ont été acquittés.

La Chambre fédérale de cassation pénale a confirmé la condamnation prononcée pour les crimes de Campo de Mayo. La Cour suprême a ensuite déclaré irrecevable un recours de la défense de Patti, laissant subsister la peine de réclusion à perpétuité.

Le Tribunal oral fédéral n°1 de San Martín a condamné Patti à la réclusion à perpétuité et à l'inhabilitation absolue perpétuelle. Le jugement a retenu notamment des privations illégales de liberté et tortures de plusieurs victimes, ainsi que sa participation au meurtre aggravé de Gastón Gonçalves.

Luis Patti a été élu député national en octobre 2005. La Chambre des députés a refusé son incorporation, invoquant son inaptitude morale au regard des accusations de violations des droits humains. En avril 2008, la Cour suprême a jugé, dans la ligne de sa jurisprudence Bussi, que la Chambre ne pouvait pas substituer un contrôle de convenance morale aux conditions constitutionnelles d'éligibilité.

Patti a été placé en détention préventive en novembre 2007 dans une enquête portant sur des enlèvements, tortures et disparitions commis pendant la dictature. Après la décision de la Cour suprême sur son siège de député, une juridiction a ordonné sa libération en raison de l'immunité attachée au mandat. La Chambre a ensuite levé cette immunité le 23 avril 2008, permettant la poursuite de la détention et de la procédure.