2004–2024
Condamnation définitive pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire du terrain destiné à la décharge de son frère
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Protagonist not prosecuted — these proceedings are not counted in their formal charges or convictions.
Jean-Noël Guérini a été poursuivi pour avoir participé en 2006 au vote d'une délibération du conseil général concernant un terrain préempté au titre de la protection d'une plante rare, puis cédé à une intercommunalité afin de permettre l'extension d'une décharge exploitée par son frère Alexandre.
- Role of the person profiled
- Protagonist not prosecuted
Sources · 2
- [1]Le ParisienMarchés truqués : prison et inéligibilité confirmées en cassation pour le sénateur Jean-Noël GuériniMediaHigh reliability
- [2]TF1 InfoMarchés publics truqués : le sénateur Jean-Noël Guérini condamné à trois ans de prisonMediaHigh reliability
Last verified: 7 September 2026
