2026
Communication de juristes à la Cour pénale internationale sur la politique envers Gaza
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Vingt-cinq juristes suisses ont transmis à la CPI des accusations de complicité de crimes internationaux visant Cassis et la politique suisse envers Israël. Un expert cité par SRF a jugé les chances d’une poursuite faibles.
- State of the evidence
- communication déposée; allégations non jugées
- Legal status — source text
- aucune enquête ni accusation de la CPI annoncée; culpabilité non établie
- Attribution
- personnelle alléguée et contestée
Sources · 1
- [1]
Last verified: 1 September 2026
