Ichiro Ozawa

Dans l'affaire distincte portant sur les déclarations financières liées à l'achat d'un terrain par Rikuzankai et à environ 400 millions de yens avancés par Ozawa, trois anciens secrétaires ont été reconnus coupables de fausses déclarations. Les procureurs avaient initialement renoncé à poursuivre Ozawa lui-même, mais une commission citoyenne de contrôle a imposé une mise en accusation. Le tribunal de Tokyo l'a finalement acquitté, jugeant insuffisante la preuve qu'il avait conspiré avec ses assistants.

State of the evidence

procès pénal documenté

Legal status — source text

Ozawa acquitté en première instance en avril 2012 ; acquittement maintenu en appel

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responsabilité personnelle alléguée puis non retenue pénalement

Ozawa et des dizaines d'élus de son courant ont voté contre le projet de hausse de la taxe sur la consommation porté par le Premier ministre Noda. Une cinquantaine de parlementaires ont ensuite remis leur démission du DPJ, provoquant une scission majeure du parti au pouvoir. Ozawa a créé le parti « Kokumin no Seikatsu ga Daiichi » (People's Life First).

State of the evidence

vote dissident, départ collectif et création d'un parti documentés

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sanction interne : exclusion de nombreux dissidents ; aucune procédure judiciaire

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responsabilité politique directe

En mars 2009, le premier secrétaire d'Ozawa, Takanori Okubo, également responsable comptable de Rikuzankai, a été arrêté puis inculpé pour des déclarations de dons provenant d'organisations considérées par les procureurs comme des façades de Nishimatsu Construction. Ozawa a d'abord résisté aux appels à la démission mais a finalement quitté la présidence du DPJ en mai, à quelques mois d'une élection nationale cruciale.

State of the evidence

arrestation et inculpation du secrétaire documentées ; dons via entités liées à Nishimatsu examinés

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le secrétaire Takanori Okubo a été inculpé ; aucune condamnation pénale personnelle d'Ozawa établie dans ce noyau

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responsabilité politique comme dirigeant dont l'organisation recevait les fonds ; implication criminelle personnelle non établie

En décembre 2009, le gouvernement Hatoyama a obtenu une audience de l'empereur Akihito pour le vice-président chinois Xi Jinping malgré une demande arrivée après le délai protocolaire habituel d'un mois. Ozawa, alors secrétaire général du DPJ, avait demandé au Premier ministre de faciliter la rencontre et a vivement critiqué le chef de l'Agence de la Maison impériale qui dénonçait une possible utilisation politique de l'empereur.

State of the evidence

intervention politique et dérogation au protocole documentées

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aucune procédure pénale ; controverse constitutionnelle et institutionnelle

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responsabilité politique directe pour avoir défendu la dérogation et attaqué publiquement le chef de l'Agence impériale

Après des rencontres avec le Premier ministre Yasuo Fukuda, Ozawa a soumis à la direction du DPJ l'idée d'une grande coalition entre le DPJ et le LDP. Le projet a provoqué une forte opposition interne, en particulier parce que le DPJ venait de remporter les élections sénatoriales en se posant en alternative au LDP. Ozawa a annoncé sa démission de la présidence du parti, puis l'a retirée quelques jours plus tard après avoir été prié de rester.

State of the evidence

négociations, opposition interne et revirement documentés

Legal status — source text

aucune procédure judiciaire

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responsabilité politique directe comme président du DPJ

En pleine vague de scandales sur les cotisations de retraite des responsables politiques, Ozawa a révélé qu'il n'avait pas été affilié au régime national de retraite entre avril 1980 et mars 1986. Il a renoncé à devenir chef du DPJ, estimant devoir assumer une responsabilité politique malgré l'absence d'obligation légale pour une partie de la période.

State of the evidence

périodes de non-affiliation reconnues

Legal status — source text

aucune illégalité pour la période où l'affiliation des parlementaires n'était pas obligatoire

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responsabilité personnelle politique, pas infraction établie